Liberté individuelle et cybercriminalité

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« La cybercriminalité est la nouvelle menace du XXIe siècle »1)S. Rolland, La cybercriminalité est la nouvelle menace du XXIe siècle, La Tribune, 26 juillet 2015 : www.latribune.fr/technos-medias/internet/la-cybercriminalite-est-la-nouvelle-menace-du-xxie-siecle-485152.html. L’alerte n’est pas vaine et s’explique par la forte expansion de la criminalité dans l’environnement numérique. A l’échelle du monde, 42,8 millions de cyberattaques ont été recensées en 20143)C. Desjardin, Quand le cauchemar de la cyberattaque devient réalité, Les Echos, 5 février 2015 : www.lesechos.fr/2015/02/quand-le-cauchemar-de-la-cyberattaque-devient-realite-199273, soit plus de 117 000 attaques par jour. A l’échelle de la France, l’année 2019 aura vu battre des records avec 67% d’entreprises victimes de cyberattaques et seulement 10% aptes à y faire face. Toutes n’y survivent d’ailleurs pas2)Bradley, 2020 : La France championne des cyberattaques, Silicon, 28 novembre 2019 https://www.silicon.fr/ avis-expert/2020-la-france-championne-des-cyberattaques. Cette année 2020 a ainsi débuté avec 7 alertes de sécurité, 1 menace et incident, 130 avis de sécurité et 1 indicateur de compromission4)Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques, attaques publiées au 9 mars 2020 : https://www.cert.ssi.gouv.fr.

S’agissant de la liberté individuelle, elle peut être définie comme le « droit fondamental de faire  tout ce que la société n’a pas le droit d’empêcher »5)G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10ème édition. Il s’agit ainsi d’une « sûreté garantissant les personnes, qui résulte de ce que nul ne peut être arrêté ni incarcéré que dans les cas prévus par la  loi et suivant les formes prescrites d’avance ». Parmi quelques exemples de libertés individuelles : la liberté d’expression, le droit d’accès à internet, le droit à la vie privée, le droit à l’honneur et à la considération, « le droit à » la protection contre toutes formes de haine…

 

S’agissant de la cybercriminalité, elle peut être définie comme l’ensemble des « actes contrevenant (…) aux lois nationales, utilisant les réseaux ou les systèmes d’information comme moyens de réalisation d’un délit ou d’un crime, ou les ayant pour cible »6)Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, Défense et sécurité des systèmes d’information – Stratégie de la France : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/2011-02-15_Defense_et_securite_des_systemes_d_information_strategie_de_la_France.pdf. Elle est partie intégrante, avec la cyberdéfense, du concept de cybersécurité7)op. cit.. Ses causes résident principalement dans la  numérisation croissante, le progrès technologique, l’insuffisance de mesures de sécurité et le caractère transnational d’internet.

 

Il faut noter que la notion de cybercriminalité a fait l’objet d’un encadrement notionnel et infractionnel progressif. Les infractions dites informatiques s’opposaient initialement à celles dites de contenu, selon qu’elles étaient tentées ou commises à l’encontre d’un système d’information et de communication, ou au moyen de celui-ci8)Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875419&categorieLien=id. Sont venues s’y ajouter les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes, les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes, ainsi que le racisme et la xénophobie sur internet9)Convention cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/7_conv_budapest_/7_conv_budapest_fr.pdf. Enfin, une harmonisation est intervenue s’agissant des infractions terroristes10)Décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF et certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie sur internet11)Décision-cadre du 28 novembre 2008 du Conseil de l’Union européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/HTML/?uri=CELEX:32008F0913&from=EN.

 

Pour comprendre ici comment la liberté individuelle est impactée par la cybercriminalité, il faut traiter des droits et libertés applicables à l’environnement numérique (I), puis de ses restrictions (II).

 

 – Les droits et libertés applicables à l’environnement numérique

  1. La liberté d’expression et le droit d’accès à internetLa liberté d’expression en général est un droit fondamental dans une société démocratique12)Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009580DC.htm. Cela implique que « nul ne (soit) inquiété pour ses opinions (…) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi »13)Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit- francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789. La liberté d’expression « en ligne » est d’ailleurs protégée, comme tous les autres droits fondamentaux « hors ligne »14)Conseil de l’Union européenne 12 mai 2014 lignes directrices : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf15)Conseil de l’Union européenne 13 janvier 2016 lignes directrices : https://rm.coe.int/09000016805c1ecd. Comme pour beaucoup d’autres droits, cela signifie que la liberté constitue le principe, et l’interdiction l’exception.

    Le droit d’accès à internet découle ainsi de cette liberté d’expression16)op. cit. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, et lui donne une ampleur particulière du fait d’une absence générale de filtrage ou de sélection, habituellement de rigueur dans les modes d’expression publics17)A. Lepage, Internet au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : un mode communication comme un autre ?, in : A. Lepage (dir.), L’opinion numérique. Internet : un nouvel esprit public, 2 novembre 2006. Il est ainsi « l’un des instruments les plus précieux de l’un des droits de l’homme les plus précieux »18)Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux, 9 septembre 2014 : https://www.vie-publique.fr/rapport/34281-etude-annuelle-2014-du-conseil-detat-le-numerique-et-les-droits-fonda, ainsi qu’un droitfondamental19)op. cit. Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux, 9 septembre 2014.

  2. Le droit de réponse en ligne
    Ce droit de réponse s’applique largement, pour « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne »20)Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164, sauf « lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause »21)Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000428279. Cela signifie que seraient exclues les personnes participant à des chats et forums de discussion du fait du caractère interactif, permettant déjà une réponse immédiate et directe. De plus, le destinataire de la demande d’exercice du droit de réponse est identifié comme le directeur de la publication, ce qui peut constituer un obstacle relatif à l’exercice de ce droit ; notamment en cas de réticence de l’hébergeur pour fournir les données d’identification du directeur précité. Les modalités d’exercice de ce droit impliquent de satisfaire à de nombreuses conditions : de délai, de forme, et de fond ; tout comme les modalités de publication de la réponse22)op.cit. Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007.Chose intéressante, le demandeur peut aussi solliciter la suppression ou la rectification du message en cause. Et le directeur de la publication a alors trois jours pour s’exécuter. A défaut de publication de la réponse sous 24h, ce dernier s’expose à une peine de 3 750 euros d’amende23)op. cit. Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007.

 

II  – Les restrictions applicables à l’environnement numérique

  1. L’atteinte à la vie privéeSi la vie privée fait l’objet d’une absence de définition légale, elle est considérée par les auteurs en doctrine comme « une sphère secrète de vie où l’individu aura le pouvoir d’écarter les tiers »24)Carbonnier, Droit civil : Les personnes, tome I, 20ème édition, 1996, n°86, ou encore comme « la sphère d’intimité de chacun »25)Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10ème édition. Il reste possible de proposer quelques éléments composant la vie privée : vie familiale, vie sentimentale, image des personnes, image de leurs biens, santé, convictions religieuses, publicité de l’impôt, vie financière, loisirs, mort, informations librement consultables, informations des registres d’état civil à expiration d’un délai de 75 ans.

    Pour autant, cette carence notionnelle n’enlève rien à la nécessité d’une double protection de la vie privée. D’une part, sa protection civile26)Article 9 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19940730 peut justifier du juge toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. D’autre part, sa protection pénale27)Articles 226-1 à 226-7 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8981B9C43EC7A1790EB31FDE8B677607.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101 vise à prévenir ou sanctionner l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée via un procédé quelconque. Soit en captant, enregistrant, ou transmettant des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Soit en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. Ledit lieu privé étant un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe28)Initialement CA Besançon 5 janvier 1978, plus récemment CA d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2006 : https:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006949097 (ex : prison, gare,aéroport).

    Les cas de non atteinte les plus fréquents à la vie privée sont ainsi : des faits précédemment révélés29)TGI Paris, 17ème chambre, 17 décembre 2014, n° 13/12734 : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2014/ FRCB250CB73A93345F35CD, une personne non identifiable30)Civ 1ère, 9 avril 2014, n° 12-29.588 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? idTexte=JURITEXT000028843900, un nom de famille utilisé seul comme méta balise31)Civ 1ère, 10 septembre 2014, n° 13-12.464 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029453517&fastReqId=1053008442&fastPos=1, et la géolocalisation réalisée sous le contrôle du Procureur de la République32)Crim, 15 octobre 2014, 12-82.391 et 14-85.056 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029606490.

  2. Les atteintes à l’honneur, à la considération, et certaines manifestations de haineIl faut d’abord traiter de la diffamation, l’injure, le dénigrement. La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne ou du corps auquel le fait est imputé33)Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=LEGITEXT000006070722. La personne poursuivie est alors présumée de mauvaise foi, sauf droit de libre critique34)TGI Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2007, n° 06/11874 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018863985. Il convient de distinguer la diffamation de l’injure, qui est une expression outrageante, ou des termes de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait35)op. cit. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’excuse de provocation peut être invoquée, sous réserve d’un lien direct entre l’injure et la provocation. Il convient également de distinguer la diffamation et l’injure du dénigrement, qui consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise, par la critique de ses produits ou de son travail pour lui nuire, même en l’absence de concurrence36)cit. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

    Il faut ensuite traiter de certaines manifestations de haine. D’une part, la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité37)Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : https:// www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000532990, tel que le négationnisme. D’autre part, les actes racistes et leur pénalisation accrue38)Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : https:// www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000532990&dateTexte=20200310, tant à l’égard du mobile que des délais de prescription. Enfin, la diffusion d’enregistrements d’images liées à la commission d’infractions, exposant à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende39)Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : https://www.legifrance.gouv.fr/ affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&categorieLien=id.

 

En définitive, l’impact de la cybercriminalité sur la liberté individuelle est une réalité et tout le monde peut être touché. Son paradoxe consiste à s’être banalisée, au vu du nombre croissant de victimes, tout en restant marquée le cas échéant par une forte innovation, au vu des moyens techniques et technologiques mis en oeuvre par ses auteurs.

   [ + ]

1. S. Rolland, La cybercriminalité est la nouvelle menace du XXIe siècle, La Tribune, 26 juillet 2015 : www.latribune.fr/technos-medias/internet/la-cybercriminalite-est-la-nouvelle-menace-du-xxie-siecle-485152.html
2. Bradley, 2020 : La France championne des cyberattaques, Silicon, 28 novembre 2019 https://www.silicon.fr/ avis-expert/2020-la-france-championne-des-cyberattaques
3. C. Desjardin, Quand le cauchemar de la cyberattaque devient réalité, Les Echos, 5 février 2015 : www.lesechos.fr/2015/02/quand-le-cauchemar-de-la-cyberattaque-devient-realite-199273
4. Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques, attaques publiées au 9 mars 2020 : https://www.cert.ssi.gouv.fr
5. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10ème édition
6. Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, Défense et sécurité des systèmes d’information – Stratégie de la France : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/2011-02-15_Defense_et_securite_des_systemes_d_information_strategie_de_la_France.pdf
7. op. cit.
8. Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875419&categorieLien=id
9. Convention cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001 : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/7_conv_budapest_/7_conv_budapest_fr.pdf
10. Décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre le terrorisme : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002F0475:20081209:FR:PDF
11. Décision-cadre du 28 novembre 2008 du Conseil de l’Union européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/HTML/?uri=CELEX:32008F0913&from=EN
12. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009580DC.htm
13. Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit- francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789
14. Conseil de l’Union européenne 12 mai 2014 lignes directrices : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9647-2014-INIT/fr/pdf
15. Conseil de l’Union européenne 13 janvier 2016 lignes directrices : https://rm.coe.int/09000016805c1ecd
16. op. cit. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
17. A. Lepage, Internet au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : un mode communication comme un autre ?, in : A. Lepage (dir.), L’opinion numérique. Internet : un nouvel esprit public, 2 novembre 2006
18. Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux, 9 septembre 2014 : https://www.vie-publique.fr/rapport/34281-etude-annuelle-2014-du-conseil-detat-le-numerique-et-les-droits-fonda
19. op. cit. Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux, 9 septembre 2014
20. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164
21. Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000428279
22. op.cit. Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
23. op. cit. Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
24. Carbonnier, Droit civil : Les personnes, tome I, 20ème édition, 1996, n°86
25. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 10ème édition
26. Article 9 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419288&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19940730
27. Articles 226-1 à 226-7 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8981B9C43EC7A1790EB31FDE8B677607.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101
28. Initialement CA Besançon 5 janvier 1978, plus récemment CA d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2006 : https:// www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006949097
29. TGI Paris, 17ème chambre, 17 décembre 2014, n° 13/12734 : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2014/ FRCB250CB73A93345F35CD
30. Civ 1ère, 9 avril 2014, n° 12-29.588 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? idTexte=JURITEXT000028843900
31. Civ 1ère, 10 septembre 2014, n° 13-12.464 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029453517&fastReqId=1053008442&fastPos=1
32. Crim, 15 octobre 2014, 12-82.391 et 14-85.056 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029606490
33. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? cidTexte=LEGITEXT000006070722
34. TGI Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2007, n° 06/11874 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018863985
35. op. cit. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
36. cit. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
37. Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : https:// www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000532990
38. Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : https:// www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000532990&dateTexte=20200310
39. Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : https://www.legifrance.gouv.fr/ affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615568&categorieLien=id